Partager l’article Le décès du titulaire d’un Plan d’épargne en actions entraîne sa clôture. Et les valeurs mobilières qui y sont inscrits doivent être transférés sur un compte-titres succession. Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marielle Cohen-Branche, s’est…
Partager l’article Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ? Identifié en Chine en janvier dernier, le coronavirus, appelé COVID-19, se répand en Europe, y compris en France, à vitesse…
Partager l’article Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées. On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans…
Partager l’article Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie. Lorsqu’elle…
Partager l’article Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre. Vous le savez, depuis l’an dernier, la France a instauré une taxe sur…
Partager l’article Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie. Une étude du site Meilleursagents.com s’est intéressée à la rentabilité du dispositif Denormandie. Un dispositif qui, rappelons-le, a pour objectif d’encourager les investisseurs à…
Partager l’article Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion. La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de…
Partager l’article L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits. La faute grave d’un salarié est celle qui rend impossible son maintien dans l’entreprise.…
Partager l’article Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant. Ils sont environ 30 000, en France, à conduire un VTC (voiture de transport avec chauffeur)…
Partager l’article Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars prochain pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon. Les employeurs agricoles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales (maladie,…