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Partager l’article La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire. Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement prononcé à leur égard en la matière mentionné sur leur casier…
Partager l’article Une rupture conventionnelle homologuée qui n’est pas conforme à la procédure exigée risque d’être requalifiée par les tribunaux en licenciement sans réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un…
Partager l’article Le prix moyen des charges de copropriété en 2018 s’élève à 25,8 € L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de France. Des résultats basés sur l’analyse de 208 000 copropriétés, soit 26 %…
Partager l’article Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc. Créé en 2013, Fun Mooc est un groupement d’intérêt public initié par le ministère de l’Enseignement supérieur.…
Partager l’article Les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) détenues par les entreprises en 2019 peuvent être utilisées pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices. Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit…
Partager l’article La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée. La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai…
Partager l’article Vendu 30 M$, « voice.com » devient le nom de domaine le plus cher jamais enregistré par le DN Journal. Spécialiste du second marché des noms de domaine, le magazine américain recense les records de ventes réalisés notamment dans le cadre…
Partager l’article En mai 2019, les Français ont versé 1,22 milliard d’euros sur leur Livret A. Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. Dans le détail, en mai 2019, ce placement réglementé a collecté 1,22 milliard d’euros, soit…
Partager l’article Les déficits d’une EURL peuvent être imputés sur le revenu global de l’associé dès lors qu’il participe à la gestion de l’entreprise, quel qu’en soit le domaine. Les déficits qui proviennent d’une activité relevant de la catégorie des…