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Partager l’article Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent. Jusqu’à…
Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises. À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs…
Partager l’article Les associations peuvent bénéficier de différentes aides financières pour prévenir les risques professionnels. L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de moins de 50 salariés afin de les inciter à prendre des mesures destinées à réduire…
Partager l’article À compter du 1 janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu. Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les employeurs devraient payer une taxe forfaitaire de 10 € pour…
Partager l’article Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales. Lorsque l’un…
Partager l’article Dans le budget 2020, les pouvoirs publics souhaitent diminuer la pression fiscale sur les ménages les plus modestes. Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Pour les particuliers, ce…
Partager l’article La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés serait, une nouvelle fois, modifiée au détriment des grandes entreprises. En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à…
Partager l’article Désormais, il est possible de parer les attaques des rançongiciels Yatron, WannaCryFake et FortuneCrypt. Pour ceux qui l’ignorent encore, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois installés sur une machine (station, serveur…), vont emprisonner les données…
Partager l’article Pour la cour d’appel de Reims, le barème encadrant l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international. Mais il peut être écarté s’il porte une atteinte disproportionnée aux droits du…