Partager l’article Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. Le vendeur…
Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2020 modifie les règles fiscales applicables aux voitures afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2. La fiscalité applicable aux voitures pourrait prochainement être aménagée afin…
Partager l’article Les entreprises qui effectuent des dons aux associations pourraient bénéficier d’une réduction d’impôt moins intéressante. Les entreprises qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à…
Partager l’article Les dirigeants d’entreprise au chômage pourront bientôt prétendre à une allocation journalière de 26,30 € pendant 182 jours maximum. Le dernier décret permettant la mise en place d’une indemnisation chômage au profit des dirigeants d’entreprise vient d’être publié. Le point…
Partager l’article Le passage de l’ISF à l’IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis. Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, piloté par France Stratégie, vient de livrer son premier rapport. Un rapport de 348 pages qui…
Partager l’article Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de payer la taxe foncière due pour ces locaux. En matière de bail commercial, la loi…
Partager l’article Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité. Le projet de loi de finances pour 2020 offre la possibilité aux…
Partager l’article Tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peuvent désormais réclamer à leur employeur des dommages-intérêts au titre du préjudice d’anxiété. Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés…
Partager l’article Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR. Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque centrale européenne (BCE), il a vocation à…
Partager l’article PayPal, le géant des paiements en ligne, vient d’annoncer son retrait du Libra, le projet de cryptomonnaie initié par Facebook. L’association du Libra, la future monnaie dématérialisée, vient d’enregistrer un désistement de taille : celui de PayPal. Le spécialiste…