Partager l’article Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,4 % en 2019. Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration…
Partager l’article Au 1 janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations. Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations ont été supprimées au 1 janvier 2019.…
Partager l’article La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1 janvier 2019. Les pouvoirs publics ont réformé le contrat d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les employeurs et les…
Partager l’article L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un…
Partager l’article Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité. À compter du 1 janvier 2019, les…
Partager l’article Depuis le 1 janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique. Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux…
Partager l’article La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs logements, les pouvoirs publics ont prorogé et introduit des dispositifs de défiscalisation immobilière. Arrivant à échéance…
Partager l’article Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision. En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne…
Partager l’article M. Montebourg a salué une « oeuvre d’utilité publique », qu’il souhaite voir s’imposer au niveau national. Un constat simple : le Rachat Temporaire d’Actifs -RTA- de Capital Initiative tire sa force de son concept «désintermédié, mais qui…
Partager l’article Depuis le 1 janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été modifiés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi…