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Partager l’article N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le…
Partager l’article Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité…
Partager l’article Selon un récent sondage, 83 % des Français utilisent la carte de crédit pour payer sans contact et seulement 21 % leur smartphone. À en croire une récente pour le compte de Ekino et Global P.O.S sur les nouveaux moyens…
Partager l’article Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME. Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA). Parmi ces mesures,…
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Partager l’article L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire. Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le…
Partager l’article Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020. Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte…
Partager l’article Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la…
Partager l’article La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait. Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de droit ». Mais…