Votre entreprise peut-elle bénéficier du crédit d’impôt innovation ?

Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être avoir droit au crédit d’impôt innovation (CII). Extension du crédit d’impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises, sous conditions. Quelles sont-elles ? Quels projets sont éligibles à ce crédit d’impôt ? Gros plan sur le crédit d’impôt innovation.

Le crédit d’impôt innovation : pour quelles entreprises ?

Le crédit d’impôt innovation, appelé également « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt », est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME), d’après la définition de la communauté européenne, c’est à dire :

• pour les entreprises avec un effectif inférieur à 250 personnes
• pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation : quelles sont les dépenses éligibles ?

Les dépenses qui peuvent donner le droit au bénéfice du crédit d’impôt innovation sont les dépenses :

• de conception de prototypes de nouveaux produits   
• ou d’installations pilote de nouveaux produits.

Pour connaitre en détail les définitions légales de ces différentes dépenses, vous pouvez consulter la page dédiée du site bpifrance-creation.

En revanche, les dépenses de la phase de recherche qui entrent dans le cadre du crédit impôt recherche (et qui relèvent de l’article 244 quater B, II-a du Code général des impôts), ne donnent pas droit au crédit d’impôt innovation.

Quel est le montant du crédit d’impôt innovation ?

• Pour les dépenses effectuées avant le 1^er janvier 2023, ce crédit permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, pour un montant maximal plafonné à 400 000 € par an.
• Pour les dépenses qui seront effectuées après le 1^er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d’impôt à 30 % (60 % pour les DOM).

Pour les entreprises situées en Corse, les taux du crédit d’impôt innovation est fixé à :

• 35 % pour les moyennes entreprises (celles de moins de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros)
• 40 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Le crédit d’impôt innovation : comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, vous devez remplir une demande en même temps que la déclaration relative au Crédit impôt recherche, plus précisément en renseignant le paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

• Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril.
• Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai).

En cas de doute sur l’éligibilité de vos dépenses, ou sur toute question relative au crédit impôt innovation, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE) ou faire une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation fiscale.

Source : economie.gouv.fr