TVA du mois de mars à déposer en avril 2020

Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire.

Pour autant, certaines peuvent rencontrer des difficultés pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle.Les impôts permettent dans ce cas :

1. D’effectuer une estimation de la TVA du mois et de verser cette somme sous forme d’acompte (la marge d’erreur tolérée est de 20 %). Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit
2. Par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février
3. Si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février

Nos collaborateurs sont à votre disposition pour établir les déclarations de TVA comme à leur habitude !