TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Quelles sont les entreprises concernées et quelles démarches doivent-elles initier pour toucher une aide ? Eléments de réponse.

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :- d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;- d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;- d’avoir débuté son activité avant le 1 février 2020 ;- de ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1 mars 2020.

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :- soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public ;- soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié :- si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leur créances exigibles à 30 jours ;- si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque.

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum), la demande doit être faite, à partir du 1 avril 2020, sur le site www.impot.gouv.fr

Sur ce site, l’entreprise devra fournir :- des identifiants (SIREN, SIRET) ;- un relevé d’identité bancaire ;- son chiffre d’affaires ;- le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur.

Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 €, l’entreprise devra s’adresser, à compter du 15 avril 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. À partir de cette date, une plate-forme permettant d’effectuer cette demande devrait être opérationnelle.

Ce dispositif de solidarité pourra être prolongé au mois d’avril et au-delà « au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique » a précisé le gouvernement.

Mots clés : Juridique Autres
Auteur : Frédéric Dempuré
Date : 2020-03-26 13:30:00