Report des loyers des locaux commerciaux et professionnels

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet, à certaines petites entreprises, de demander un report des loyers de leurs locaux commerciaux et professionnels, ainsi que les charges locatives dont les échéances de paiement interviennent entre le 12 mars 2020 et 24 juillet 2020. L’ordonnance n’impose aucun report ou étalement des dettes, mais lève toute sanction en cas d’impayés.

► Quels sont les locataires bénéficiaires de la mesure ?
Peuvent bénéficier de cette mesure les mêmes entreprises que celles qui sont éligibles au fonds de solidarité, c’est-à-dire, les entreprises qui :
– ont débuté leur activité avant le 1^er février 2020 ;
– emploient 10 salariés ou moins ;
– réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
– ont au titre de l’activité exercée, et un bénéfice imposable qui n’excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos ;
– ont particulièrement été touchées par les conséquences de COVID-19, c’est-à-dire qu’elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public intervenu entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la même période ;
– n’ont pas déposé une déclaration de cessation de paiement au 1^er mars 2020.

Si le locataire est une société qui contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

Attention : sont exclues de ce dispositif les entreprises qui sont des filiales (contrôlées pour plus de la moitié de son capital par une société mère au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce). Si une entreprise ne répondant pas à ces conditions strictes d’éligibilité vous demande le report, vous n’avez aucune obligation de lui accorder.

Source : FNAIM