Quels sont les sept secteurs visés par le bonus-malus de la contribution chômage ?

Les sept secteurs concernés, à compter de mars 2021, par la minoration et la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage sont définis.

Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place, pour certains employeurs, un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage.

Le taux de la contribution patronale d‘assurance chômage due sur les rémunérations des salariés est fixé, en principe, à 4,05 %. Or, à compter de mars 2021, ce taux variera entre 3 et 5,05 % selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée.

Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.

Ce bonus-malus s’appliquera uniquement aux entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans des secteurs ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts, à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique.

Les sept secteurs concernés, listés par un du 27 novembre 2019, sont :- la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;- les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;- la production et distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;- l’hébergement et la restauration ;- les transports et l’entreposage ;- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non métalliques ;- le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

Une entreprise appartient à un de ces sept secteurs si la convention collective qu’elle applique et son code APE sont listés dans du 27 novembre 2019. Par exemple, le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celles du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire des médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).

Dans les entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, il sera tenu compte de la convention collective qui correspondra au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution du 1 janvier au 31 décembre 2018. Ce nombre étant pondéré selon la durée des contrats.

Si une entreprise n’applique pas de convention collective ou si la majorité des contrats de travail n’est associée à aucune convention collective, seul son code APE déterminera si elle appartient ou non à un des sept secteurs concernés.

si la convention collective de l’entreprise est listée par l’arrêté mais pas son code APE, l’entreprise sera exclue du bonus-malus.

Mots clés : Cotisations sociales Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2019-12-18 10:00:00