Quelques précisions sur le comité social et économique

Le ministère du Travail a mis à jour les questions-réponses relatives au comité social et économique

Comme vous le savez, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel. Mais les règles fixées par le Code du travail quant au fonctionnement de cette nouvelle instance sont parfois source de difficultés et de questionnements pour les employeurs. Aussi, une brochure rédigée sous forme de questions-réponses est régulièrement alimentée sur le site du ministère du Travail. Zoom sur les dernières précisions apportées.

Toutes les entreprises doivent avoir instauré un CSE avant le 1 janvier 2020. Toutefois, lorsque les dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ont donné lieu à un procès-verbal (PV) de carence établi avant le 23 septembre 2017, la mise en place du CSE peut attendre que ce PV cesse de produire ses effets, soit, en principe, au bout de 4 ans. Par exemple, dans l’hypothèse d’un PV de carence daté du 22 septembre 2017, l’entreprise n’est pas obligée de créer un CSE avant le 22 septembre 2021. Sauf si un salarié ou une organisation syndicale en fait la demande.

Les représentants du personnel dont le mandat devait s’achever après le 31 décembre 2019 ont toutefois dû cesser leurs fonctions à cette date. S’ils n’ont pas été réélus au CSE, ils bénéficient du statut protecteur des salariés protégés pendant les 6 mois qui suivent la fin effective de leur mandat, soit jusqu’au 30 juin 2020.

Sauf dispositions contraires du protocole d’accord préélectoral, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres du CSE ne peuvent pas effectuer plus de trois mandats successifs. Une règle qui concerne non seulement les titulaires, mais aussi les suppléants.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’attributions étendues (notamment celles accordées auparavant au comité d’entreprise). Si l’effectif de l’entreprise passe en dessous du seuil de 50 salariés après l’élection du CSE, celui-ci conserve l’ensemble des attributions qui lui ont été confiées initialement. Ce n’est qu’à l’occasion du renouvellement du comité qu’un point sera fait sur l’effectif de l’entreprise (celui des 12 derniers mois) pour déterminer les attributions qui lui seront conférées.

En outre, dès sa création, le CSE se voit transférer l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel. Ce transfert concerne également les contrats de travail des salariés des anciens comités d’entreprise.

L’employeur contribue au financement du budget des activités sociales et culturelles du CSE. Cette contribution, si elle n’est pas fixée par accord d’entreprise, doit être au moins égale à celle de l’année précédente compte tenu de la masse salariale de l’entreprise. Pour les entreprises qui ne versaient pas de contribution l’année précédente, elle est déterminée par accord d’entreprise, sans application d’un montant plancher.

Mots clés : Le Guide du Chef d’Entreprise Social
Auteur : Coralie Carolus
Date : 2020-02-03 10:00:00