Entreprises : vous avez des obligations d’affichage de certaines informations pour vos salariés !
Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenu d’afficher au sein de vos locaux un certain nombre d’informations pour vos salariés ? Saviez-vous également que dans certains cas cette obligation d’affichage peut être remplacée par une obligation d’information par tout autre moyen garantissant un accès équivalent, par exemple sur le site intranet de votre entreprise ? On fait le point sur vos différentes obligations !
En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certaines informations à vos salariés. En cas de non-respect (constaté par l’inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions. Notamment à une amende pour défaut d’affichage, et en cas de récidive à une condamnation d’un an de prison et 37 500 € d’amende pour délit d’obstacle (article L8114-1 du Code du travail).
Le site service-public vous donne les règles applicables dans ce domaine :
- les documents/informations dont l’affichage ou la diffusion sont obligatoires pour toutes les entreprises
- les documents/informations dont l’affichage ou la diffusion sont obligatoires uniquement en fonction de la taille de l’entreprise.
Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises
| Type d’information | Contenu | Références du code du travail |
|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail | D4711-1 |
| Service d’accueil téléphonique | N° de téléphone Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits | L1132-3-3 |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.) | D4711-1 |
| Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. | R4227-34 à R4227-38 |
| Convention ou accord collectif du travail* | Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) | L2262-5, R2262-1 à R2262-3 |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* | Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail | R3221-2 |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos | L3171-1 , D3171-2 à D3171-3 |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche) | R3172-1 à R3172-9 |
| Congés payés* | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment* | D3141-6, D3141-28 |
| Harcèlement moral* | Texte de l’article 222-33-2 du code pénal | L1152-4 |
| Harcèlement sexuel* | Texte de l’article 222-33 du code pénal (devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche) et l’adresse et numéro de téléphone :
Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel. | L1153-5 |
| Lutte contre la discrimination à l’embauche* | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche) | L1142-6 |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise | R3512-2 et du code de la santé publique |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) | L3513-6 du code de la santé publique |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels | Conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) | R4121-1 à R4121-4 |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :
| L2142-3 et suivants |
| Travail temporaire* | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la DREETS Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DREETS | R1251-9 |
Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
Affichages ou diffusions obligatoires en fonction des effectifs de l’entreprise
| Nombre de salariés | Type d’information | Contenu | Références du code du travail |
|---|---|---|---|
| Entre 11 salariés et 49 salariés | Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) * | Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise | L2311-1 et suivants |
| À partir de 11 salariés | Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. | L2315-15 |
| À partir de 50 salariés | Règlement intérieur* | Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. | L1321-1 à L1321-4 et R1321-1 |
| À partir de 50 salariés | Accord de participation | Information sur l’existence d’un accord et de son contenu | D3323-12 |
Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
sources : www.economie.gouv.fr
Sorry, the comment form is closed at this time.