La lutte contre le détachement irrégulier renforcée

La récente loi « Avenir professionnel » alourdit les amendes et les obligations pesant sur les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés.

Le salarié détaché est un salarié qui est lié par un contrat de travail à un employeur régulièrement établi et exerçant son activité à l’étranger et qui, à la demande de son employeur et pendant une durée limitée, exécute son travail en France alors qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci hors de France.

La Direccte peut prononcer une amende à l’égard de l’entreprise française qui a recours à des salariés détachés lorsqu’elle ne respecte pas certaines obligations. Il en est ainsi, notamment, lorsque celle-ci ne vérifie pas que le prestataire étranger a bien effectué la déclaration préalable de détachement ou qu’elle ne déclare pas à l’inspection du travail l’accident du travail subi par un salarié détaché.

Le montant maximal de cette amende a été doublé et s’élève désormais à 4 000 € par salarié détaché ou, en cas de récidive dans les 2 ans, à 8 000 €.

Par ailleurs, il incombe à présent à l’entreprise française qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés de vérifier, lors de la conclusion du contrat, que ce prestataire a bien payé les éventuelles amendes qu’il aurait pu antérieurement avoir du fait du non-respect des obligations liées au détachement de salariés.

Mots clés : Autre droit social Social
Auteur : Sandrine Thomas
Date : 2018-10-05 12:00:00