Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure à suivre devant eux. La mesure phare de cette réforme, entrée en vigueur le 1 janvier dernier, tient à la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI) en tribunaux judiciaires. Signalons aussi quelques nouveautés concernant le tribunal de commerce.

Depuis le 1 janvier dernier, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour donner place au tribunal judiciaire.

Ainsi, lorsqu’un TGI et un TI étaient situés dans la même ville, ils sont désormais regroupés en un tribunal judiciaire. Et lorsqu’il était situé dans une ville différente, le TI est devenu une chambre détachée du tribunal judiciaire, appelée « chambre de proximité ».

Comme le TGI auparavant, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des litiges civils (actions personnelles ou mobilières) ainsi que pour ceux relatifs notamment aux baux commerciaux, aux divorces, aux successions ou encore aux procédures collectives lorsque l’entreprise n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale.

Au sein du tribunal judiciaire, les chambres de proximité sont, quant à elles, compétentes en particulier pour les litiges civils (actions personnelles ou mobilières) jusqu’à 10 000 €.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort (jugement sans qu’un appel soit possible) lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 5 000 €.

Sauf exceptions (notamment demande portant sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €), les parties en litige devant le tribunal judiciaire sont tenues d’être représentées par un avocat. Il en est ainsi notamment pour les instances introduites en matière de bail commercial à compter du 1 janvier 2020.

Les tribunaux de commerce sont compétents pour régler les litiges qui existent entre des commerçants, ceux qui concernent les sociétés commerciales ainsi que ceux relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.

Le tribunal de commerce est également impacté par la réforme de la justice. Ainsi, d’une part, le taux en dernier ressort (jugement sans qu’un appel soit possible) du tribunal de commerce, qui était de 4 000 € auparavant, est porté à 5 000 € depuis le 1 janvier dernier.

D’autre part, et surtout, les parties en litige devant le tribunal de commerce sont désormais tenues d’être représentées par un avocat. Jusqu’alors, la représentation par avocat n’était pas obligatoire.

Mots clés : Bail commercial Juridique
Auteur : Christophe Pitaud
Date : 2020-01-09 14:00:00