Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie.

Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. Deux d’entre eux intéressent particulièrement les épargnants. Le premier introduit la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il s’agit de la possibilité pour les titulaires de tels contrats de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat vers un autre contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur. Un transfert qui se ferait sans perte de l’antériorité fiscale. En pratique, ce dispositif permettrait notamment à l’épargnant d’abandonner son vieux contrat fermé à la commercialisation pour adopter, au sein de la même compagnie d’assurance, un contrat plus récent et généralement mieux rémunéré.

Avec le second amendement, il serait question de permettre, là encore, la transférabilité de l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance-vie vers, cette fois-ci, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte. Une transférabilité qui ne serait possible que jusqu’au 1 janvier 2022.

Afin d’inciter les épargnants à investir dans ce nouveau placement retraite, des avantages fiscaux ont été prévus. D’une part, lors du transfert de fonds d’une assurance-vie à un PER, les plus-values constatées seraient exonérées à hauteur de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple. D’autre part, les fonds investis dans un Plan d’épargne retraite pourraient être déduits (dans certaines limites qui restent à définir) du revenu professionnel de l’épargnant. Affaire à suivre…

Mots clés : Patrimoine Juridique
Auteur : Fabrice Gomez
Date : 2019-03-12 10:00:00