Décisions du conseil d’administration de société anonyme

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir.

Ces décisions, d’une importance relative, sont les suivantes :- nomination provisoire de nouveaux membres du conseil d’administration (ou de surveillance) en cas de vacance d’un siège à la suite d’un décès ou d’une démission ou lorsque le nombre de membres est inférieur au minimum légal ou statutaire ou encore lorsque l’équilibre hommes/femmes du conseil n’est plus respecté ;- autorisation des cautions et garanties données par la société ;- mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et règlementaires ;- convocation de l’assemblée générale ;- transfert du siège social de la société dans le même département.

Mots clés : Droits des sociétés Juridique
Auteur : La Rédaction
Date : 2019-09-20 10:00:00