Covid-19 : plan d’apurement et remise de cotisations sociales

Les employeurs ayant des difficultés à payer les cotisations sociales à l’Urssaf peuvent conclure un plan d’apurement, afin d’étaler le paiement de la dette et d’éviter les sanctions liées au retard de paiement. Dans certains cas, l’employeur peut également bénéficier d’une remise de cotisations.

Compte tenu de la crise sanitaire, les règles relatives aux plans d’apurement conclus avec l’Urssaf (CGSS ou MSA) font l’objet d’aménagements exceptionnels.

Plan d’apurement

La conclusion d’un plan d’apurement permet un étalement du paiement des cotisations sociales et évite les pénalités de retard.

Des plans d’apurement peuvent être conclus avec l’Urssaf (la MSA ou la CGSS) par tout cotisant, dans des conditions dérogatoires (notamment éligibilité des cotisations salariales sous condition).

L’Urssaf doit, en principe, prendre l’initiative de proposer un plan d’apurement aux employeurs de moins de 250 salariés et aux travailleurs indépendants n’ayant pas encore payé toutes leurs cotisations sociales afférentes aux périodes courant depuis mars 2020.

• Lorsque l’Urssaf propose un plan, le cotisant doit répondre dans un délai d’un mois. A défaut, le plan est réputé accepté.

Le cotisant a également la possibilité de demander une modification du plan (durée, montant des échéances, etc.) ou de différer sa mise en place.

A certaines conditions, il peut être d’une durée identique au plan établi par l’administration fiscale.

Remise de cotisations sociales

Les cotisants ne pouvant pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées à la Covid-19 peuvent, à certaines conditions bénéficier d’une remise de :

• cotisations patronales pour les périodes courant de février à mai 2020 concernant les employeurs ;
• cotisations dues au titre de l’année 2020 concernant les travailleurs indépendants (les indépendants au régime micro-social ne peuvent pas en bénéficier).

Cela suppose de conclure un plan d’apurement des cotisations sociales.

Pour bénéficier de la remise, il convient notamment de :

• ne pas pouvoir faire face aux échéances du plan d’apurement ;
• justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020 ou du 15 mars au 15 mai 2020 ;
• d’attester avoir demandé aux créanciers privés un étalement des paiement ou une remise de dette (des mentions précises sont exigées).

D’autres conditions sont requises. Vérifiez-les avec votre expert-comptable.

Le montant de la remise, décidé par l’Urssaf, est fixé en fonction de la baisse du chiffre d’affaires subie entre février 2020 et mai 2020.

• Pour pouvoir en bénéficier, la remise doit être demandée à l’Urssaf par le biais d’un formulaire.

L’Urssaf dispose d’un délai de 2 mois pour répondre, son silence valant refus.

sources : www.economie.gouv.fr