Contrôle fiscal : respectez l’ordre des saisines en cas de recours hiérarchique !

Lorsque des désaccords persistent sur les redressements envisagés suite à un contrôle fiscal, le contribuable peut faire appel aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

Un contribuable, entreprise comme particulier, qui conteste les redressements maintenus à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de sa comptabilité, peut normalement bénéficier, à sa demande, d’un entretien avec les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires.

Mais attention, le contribuable doit veiller à s’adresser à la bonne personne ! Ainsi, il ne peut pas, vient de préciser le Conseil d’État, faire appel à l’interlocuteur départemental sans s’être tourné, au préalable, vers le supérieur hiérarchique direct du vérificateur, à savoir l’inspecteur principal. Selon les juges, les recours auprès de l’inspecteur principal et de l’interlocuteur départemental ne sont donc pas alternatifs mais successifs. Ainsi, le contribuable doit d’abord rencontrer l’inspecteur principal. À défaut, la demande de saisine de l’interlocuteur départemental n’est pas recevable. À noter que ce dernier ne peut intervenir que si des divergences importantes subsistent malgré les échanges avec l’inspecteur principal.

Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2018-12-13 14:00:00