Changement de régime fiscal : quelles conséquences sur l’exonération en ZRR ?

Une entreprise qui change de régime fiscal peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de faveur des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Une SARL s’était installée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et profitait, à ce titre, d’une exonération d’impôt sur ses bénéfices. Cette exonération étant totale pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %).

Dès sa création, cette société avait opté pour l’imposition de son résultat à l’impôt sur le revenu. Cette option étant valable pendant 5 ans, la question s’est donc posée de savoir si le retour à l’impôt sur les sociétés entraînait la perte du régime de faveur des ZRR pour la durée restant à courir, soit 3 ans.

Non, vient de répondre l’administration fiscale dans la mesure où aucune personne morale nouvelle n’est créée. Cependant, pour continuer à bénéficier de l’exonération pendant les 3 années qui restent, la société ne doit pas modifier ses écritures comptables et la taxation de ses revenus, profits et plus-values non encore imposés doit demeurer possible sous le nouveau régime.

Mots clés : Fiscalité professionnelle Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-10-16 14:00:00