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Partager l’article Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un…
Partager l’article La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire. Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général…
Partager l’article Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales. Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée…
Partager l’article L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les…
Partager l’article Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %. L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise…
Partager l’article Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1 juillet 2019. Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un…
Partager l’article Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Conformément aux souhaits du gouvernement, les règles applicables au congé de maternité des travailleuses indépendantes (artisanes,…
Partager l’article Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés qui coïncident avec un jour de repos. Hormis le 1 mai qui fait l’objet de règles particulières, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler durant les…
Partager l’article Afin d’encourager la conclusion de contrats à durée indéterminée et le rallongement de la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement instaure un bonus-malus applicable sur la cotisation patronale d’assurance chômage et une taxation forfaitaire des contrats…