Partager l’article La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait. Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de droit ». Mais…
Partager l’article Il revient désormais aux organismes du régime général de la Sécurité sociale de gérer les prestations et les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il y a deux ans, le Régime social des indépendants (RSI) laissait sa place à la…
Partager l’article La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable. Comme son nom l’indique, une clause de…
Partager l’article L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA. Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et…
Partager l’article Après un peu plus de 2 ans d’activité, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cyberattaques fait peau neuve pour offrir un meilleur accompagnement à ses utilisateurs. Lancée dans les derniers mois de 2017, cybermalveillance.gouv.fr est une plate-forme destinée…
Partager l’article Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1 janvier 2021. Depuis le 1 janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre…
Partager l’article L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une…
Partager l’article Les entreprises œuvrant dans le secteur du déménagement, l’animation commerciale et l’optimisation des linéaires sont dispensées du paiement de la taxe de 10 € par contrat d’usage. Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée…
Partager l’article Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2020 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2019. Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance »…
Notre client cité dans la presse ! L’EI3F, une école tinternationale basée à Saint-Louis, ouvrira ses portes dès septembre prochain. Un beau projet qui fera la part belle à l’autonomie de l’enfant et le trilinguisme, à découvrir sans plus attendre…