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Partager l’article L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées. Vous le savez : sauf si l’opération est réalisée au profit de…
Partager l’article Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR. Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque centrale européenne (BCE), il a vocation à…
Partager l’article Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une SARL quelle que soit la cause pour laquelle ce dernier est défaillant ou absent. Jusqu’à…
Partager l’article Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé décédé d’une Selarl ne devient pas associée et n’a donc pas à être convoquée aux assemblées générales. Lorsque l’un…
Partager l’article Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €. Selon le gouvernement, les petites et moyennes entreprises ne capteraient que 32 % des marchés publics en valeur, ce qui est, à ses yeux, très insuffisant. Pour tenter…
Partager l’article 60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables. À l’occasion de la semaine de la finance responsable qui se déroule du 26 septembre au 4 octobre 2019, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude…
Partager l’article Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ? Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et accueillir ses adhérents. Ce bail relève de la liberté contractuelle,…
Partager l’article Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la mention manuscrite inscrite dans l’acte par la personne qui se porte caution n’indique pas clairement la dénomination sociale de l’entreprise débitrice. Lorsqu’une personne, notamment un…
Partager l’article En l’espace de 3 ans, près d’un milliard d’euros ont été perdus par les épargnants français, notamment dans des escroqueries aux placements atypiques. Lors d’une conférence récente, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et…