Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près…
Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint. Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de…
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien. Le vendeur professionnel est tenu de livrer…
Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2 semestre 2019) ;-…
Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017. À en croire une récente étude de l’Insee, en 2017, les 444 000 personnes exerçant une activité non salariée dans…
Partager l’article L’année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %. L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 24 baromètre annuel sur la générosité des Français. Une étude basée sur l’analyse des dons aux…
Partager l’article Pour que les Français s’approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d’être mis en ligne. Afin de faire preuve de pédagogie auprès des Français sur la mise en œuvre de…
Partager l’article Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole. Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir pour…
Partager l’article Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €. C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, collectivité territoriale) peut passer un marché public sans avoir…
Partager l’article À partir du 1 juin 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable se verront proposer par leurs banques une liste d’organismes solidaires qui pourront recevoir, sous forme de dons, les intérêts de ces livrets. Avec la loi Sapin 2 du…