À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.

Les dividendes perçus depuis le 1 janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux cumulé de 30 %), sauf dispense. Toutefois, les contribuables peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt. Dans ce cas, ils peuvent bénéficier d’un abattement de 40 %. Pour cela, la distribution de dividendes doit notamment résulter d’une décision régulière des organes compétents de la société.

Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait procédé à une distribution, au profit de son associé unique, d’une somme de 120 000 €. Cependant, le procès-verbal de l’assemblée générale mentionnait l’adoption d’une décision de distribution portant sur une somme limitée à 60 000 €. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % pour la fraction de la distribution excédant cette somme de 60 000 €, au motif que la distribution résultait d’une décision irrégulière des organes compétents.

Faux, vient de trancher le Conseil d’État. Pour lui, la décision de distribution était régulière, peu importe qu’elle n’ait pas été consignée, pour l’intégralité de la somme de 120 000 €, dans le procès-verbal de l’assemblée générale prévoyant cette distribution, ni au registre des décisions de l’EURL. En conséquence, elle ouvre bel et bien droit à l’abattement de 40 %.

Mots clés : Patrimoine Fiscal
Auteur : Marion Beurel
Date : 2019-05-16 12:00:00