Voici les mentions devant obligatoirement apparaître sur vos factures :
–Nom ou raison sociale de votre entreprise, adresse, numéro individuel d’identification à la TVA
Si vous êtes en société, vous devez également indiquer le numéro d’immatriculation au RCS (n°SIRET) suivi de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, forme juridique de la société, montant du capital social.
–Nom et adresse du client. Indiquer également le numéro d’identification à la TVA de votre client en cas d’échange intracommunautaire.
– En cas d’annulation d’une vente, ajouter la mention du terme « facture » ou « avoir »
– Si différente, date de la facture et date de la vente ou de la prestation rendue
– Numéro chronologique et unique de la facture. Mettre en place un système de numérotation unique, chronologique et non modifiable de vos factures est impératif. L’administration fiscale pourrait notamment rejeter votre comptabilité si votre système n’est pas suffisamment fiable pour permettre la garantie d’exhaustivité du chiffre d’affaires.
– Dénomination et quantité des produits et/ou services
– Prix et TVA applicables : prix unitaire et montant total HT, mention des rabais, remises ristournes accordées, le taux de TVA, le montant de la TVA, mention de l’option exercée en matière de TVA (débits), le prix TTC.
– Date prévue du règlement, taux des pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard
– Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
Remarques :
Le non-respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € par facture non conforme. En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, votre entreprise encourt une amende égale à 50 % du montant de la transaction.
Le vendeur donne l’original de la facture à l’acheteur tout en conservant un double, les factures doivent donc être imprimées en double exemplaire.