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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété 19 Juil 2019
Partager l’article Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et…