Partager l’article En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ? Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le…
Partager l’article Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été. Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis…
Partager l’article Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Les dividendes perçus depuis le 1 janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 %…
Partager l’article Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €. Dans sa dernière lettre de l’épargne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous apprend notamment que 80 % des Français de 35 à 64 ans sont fortement préoccupés…
Partager l’article Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ». Nos voitures sont désormais bardées d’électronique. Cela les rend plus sobres et plus efficaces, mais aussi plus vulnérables comme le prouve le développement du « mouse…
Partager l’article La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse… D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de…
Partager l’article Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. Plus précisément, ils ambitionnent de faire passer le nombre d’installations de méthanisation agricole d’environ 400…
Partager l’article Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1 trimestre 2019. Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l’immobilier connaît un ralentissement général au 1 trimestre 2019. Dans l’ancien, ce ralentissement se traduit par un prix moyen au m²…
Partager l’article Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative. Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent…
Partager l’article L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier. La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À défaut,…
Partager l’article Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles…
Partager l’article La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat. Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et ses enfants comme bénéficiaires des capitaux. Quelques années plus tard,…