Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée 04 Juil 2019
Partager l’article Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave. Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à…