Partager l’article Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés. Plutôt qu’une société en bonne et due forme (société civile professionnelle, société d’exercice libéral…), les professionnels libéraux qui souhaitent exercer…
Partager l’article La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin. Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds…
Partager l’article Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience. La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un salarié d’acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national…
Partager l’article Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1 janvier 2020. Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion bénéficient d’une exonération de…
Partager l’article La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises. La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€….
Partager l’article À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests. Depuis plusieurs années déjà, les commerces de boissons alcoolisées à consommer sur place (bars, pubs, restaurants, discothèques) qui ferment entre 2 heures et…
Partager l’article Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole. Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise afin…
Partager l’article Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les…
Partager l’article La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime. Comme chaque année, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Le dispositif « Pinel »…
Partager l’article Depuis le 14 janvier 2020, Microsoft n’assure plus de support technique et ne propose plus de mises à jour de sécurité pour son système d’exploitation Windows 7. Si tous les systèmes d’exploitation (OS) de Microsoft n’ont pas toujours été de franches réussites, certains se sont révélés…
Partager l’article Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus. Un décret et un arrêté ont récemment fixé les montants des cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection contre les accidents du travail et les maladies…
Partager l’article Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020. Les emplois francs permettent à l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de bénéficier d’une aide financière pouvant aller…