Partager l’article Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l’importateur de ce bien. Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les…
Partager l’article La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l’apprentissage. Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale…
Partager l’article Le caractère social de son activité, qui permet à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique d’échapper au paiement du versement de transport, doit être apprécié au niveau de l’établissement pour lequel cette exonération est demandée. Les associations et fondations employant au…
Partager l’article Les salariés participant à la réserve militaire opérationnelle bénéficient de huit jours de congés par an et, le cas échéant, des congés donnés par leurs collègues. Les salariés engagés dans la réserve opérationnelle peuvent s’absenter de leur travail quelques jours par an pour…
Partager l’article Nous utilisons de plus en plus souvent les mêmes outils numériques pour accéder à nos données personnelles et au système informatique de l’entreprise. Une situation qui n’est pas sans risque. Désormais tous les outils numériques que nous utilisons (smartphone, tablette, ordinateur portable) nous…
Partager l’article Les taux de la cotisation chômage-intempéries sont fixés pour la campagne 2018-2019 à 0,84 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,17 % pour les autres entreprises. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une…
Partager l’article Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1 octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. En 2018, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) s’est vu doter d’un budget supplémentaire de 25 millions…
Partager l’article La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2017. Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2017, en particulier s’agissant du volet dédié…
Partager l’article Le délai d’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure. Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location de bénéficier, sous…
Partager l’article Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 17 septembre prochain. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de…
Partager l’article Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour 2017. Une déclaration…
Partager l’article Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour décider de leur taux de prélèvement à la source. À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Pour les salariés et certains dirigeants de société assimilés, ce prélèvement prendra la…