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Partager l’article Bien que ne possédant pas le diplôme ou l’expérience requis, le cessionnaire d’un bail rural n’est pas tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter les terres louées dès lors que la société au sein de laquelle il envisage d’exploiter est elle-même titulaire de l’autorisation…

Partager l'article Share on: Rendez-vous à la soirée de Gala de notre syndicat IDEE PME le mercredi 17 octobre 2018 à 18h30 à l’Hotel Europe – Horbourg-Wihr. AU PROGRAMME Présentation du syndicat IDEE PME – Bilan de l’activité 2018 et plan d’actions 2019 – L’...

Partager l’article Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique. Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le . Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises…

Partager l’article Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. Entre le 1 septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, la création de nouvelles structures est donc repartie à la hausse avec une moyenne de 72 500 associations….

Partager l’article À partir du 1 janvier 2019, les travailleurs non salariés contraints de mettre fin à leur activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire auront droit à une allocation chômage. La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de…

Partager l’article Au 1 octobre 2018, la part de la cotisation d’assurance chômage supportée par les salariés sera supprimée. Depuis le 1 janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part due par les salariés au taux de 0,95 % et une part à la charge…

Partager l’article Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la…

Partager l’article Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à…