Partager l’article La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données. L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la…
Partager l’article Les employeurs ne pourront bientôt plus transmettre de déclaration unifiée des cotisations sociales. Depuis 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) remplace la quasi-totalité des déclarations sociales et, notamment, la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) Urssaf et les DUCS pour les caisses de retraite…
Partager l’article Lorsqu’il est conclu avec un terme imprécis, le contrat de travail saisonnier doit comporter une durée minimale précise, sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail saisonnier permet de recruter des salariés pour effectuer des tâches appelées à…
Partager l’article Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 apportent des assouplissements au pacte Dutreil. Le projet de loi de finances pour 2019 poursuit l’effort de simplification en faveur des transmissions d’entreprise en assouplissant, par voie d’amendements, le pacte Dutreil. Rappelons que ce…
Notre fondateur et président René Hans présentera le modèle Capitale Initiative le 08 novembre au restaurant l’Etabli à Obernai. La soirée avec Cocktail-Dinatoire vous est offerte en partenariat avec Michel Simond Alsace et le cabinet Hans & Associés Obernai. Nous serions ravis de vous compter…
Partager l’article La récente loi relative à la lutte contre la fraude étend l’obligation déclarative des comptes bancaires à l’étranger aux comptes inactifs ou dormants. Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établies en France, qui disposent de…
Partager l’article Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. L’association vient de publier son 11 baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. On y apprend que 55 % des Français déclarent avoir confiance…
Partager l’article L’Assurance maladie propose, jusqu’à la fin de l’année, des aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie…
Partager l’article Un locataire dont le droit de préemption n’a pas été respecté peut seulement demander à annuler la vente. Il ne peut pas bénéficier d’une vente forcée à son profit. Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail avait pour projet de vendre son…
Partager l’article Sur sa plate-forme, France Num propose une sélection d’outils accessibles en ligne permettant aux entreprises d’évaluer leur niveau d’équipement numérique en tenant compte de leurs priorités. Lancée par le gouvernement il y a tout juste quelques semaines, France Num a pour ambition d’accompagner…
Partager l’article Un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail dès lors que le prestataire exécute ses missions sous la subordination de l’entreprise co-contractante. Les entreprises ont la possibilité de recourir à un prestataire de services en vue de l’exécution…
Partager l’article Les PME pourraient prochainement bénéficier d’un suramortissement de 40 % sur leurs investissements dans la robotique et la transformation numérique. Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€), soumises à l’impôt sur les…