Partager l’article À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié. En principe, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui participe régulièrement à l’activité professionnelle…

Partager l’article Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de retraite. La retraite est un sujet de préoccupation majeure pour bon nombre de Français. Un sujet…

Partager l’article En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client afin de s’assurer d’être payé pour les travaux effectués. Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel…

Partager l’article L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation. La loi prévoit que l’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale d’une société doit être intentée dans un délai de 3 ans…

Partager l’article Les associations doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui lui sont confiées, au risque de se voir sanctionner par la Cnil. Deux associations viennent d’être condamnées à de lourdes peines d’amendes par la Commission nationale de l’informatique et des…

Partager l’article Selon une enquête de l’UFC-Que Choisir, près d’une entreprise sur dix, financée sur les plateformes de crowdlending, ne rembourse plus ses échéances. Coup dur pour les plateformes de crowdlending ! Une enquête de l’UFC-Que Choisir alerte sur les risques liés à ce mode de…

Partager l’article La location d’un ensemble immobilier affecté principalement, au moment de sa conclusion, à une activité d’élevage de chevaux est un bail rural, et non pas un bail commercial, quand bien même l’activité principalement exercée par la suite est une activité de centre équestre….

Partager l’article La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément. En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts,…

Partager l’article Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence. L’action de groupe consiste, pour une…

Partager l’article À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande. Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas consommé au restaurant. Les…

Partager l’article La Cnil vient de publier une liste de traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre impose la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données. L’article 35 du Règlement général pour la protection des données (RGPD) impose la…

Partager l’article Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. L’association vient de publier son 11 baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. On y apprend que 55 % des Français déclarent avoir confiance…